Conditions générales de vente

Version en vigueur au 1er novembre 2026.

Article 1 – Vendeur

Les produits présentés sur phobossystems.com sont vendus par Phobos Systems, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 987 803 038, dont le siège est situé 55 rue Raymond Poincaré, 68250 Rouffach, TVA intracommunautaire FR53987803038, représentée par Axel Losson, Président (ci-après « le Vendeur »).

Service client : contact@phobossystems.com – 06 16 64 00 37 – 55 rue Raymond Poincaré, 68250 Rouffach.

Article 2 – Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur ou par un client professionnel (ci-après « le Client »). Elles sont accessibles à tout moment depuis le lien « CGV » en pied de page du site. Le Client les accepte en validant sa commande.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Un lien vers celles-ci figure dans l'e-mail de confirmation de commande ; elles peuvent être téléchargées et imprimées à tout moment.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matières, dimensions, compatibilités, coloris) figurent sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; un léger écart de teinte dû à l'écran ou au lot de tissu ne constitue pas un défaut de conformité.

Les accessoires de portage d'équipements médicaux (porte-garrot, fiches de transmission) ne sont pas des dispositifs médicaux. Leur usage suppose une formation adaptée de l'utilisateur.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé sans délai et remboursé au plus tard dans les 14 jours du paiement.

Article 4 – Livraisons à l'étranger

Pour toute livraison hors de France, le Client vérifie que les produits peuvent être importés et détenus dans le pays de destination et s'engage à en respecter la réglementation. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande lorsque la loi l'impose ; le Client est alors intégralement remboursé.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane et taxes locales peuvent être exigés à l'arrivée. Ils sont à la charge du destinataire.

En cas d'erreur de prix grossière et manifeste, le Vendeur peut annuler la commande et rembourser le Client.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail et le prix total de sa commande, corrige les erreurs éventuelles, accepte les présentes conditions puis confirme sa commande par le paiement. Le contrat est conclu à cette confirmation. Le Vendeur en accuse réception par e-mail sans délai.

Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un litige de paiement antérieur, une suspicion de fraude ou l'application de l'article 4.

Article 7 – Paiement

Le prix est payable à la commande par carte bancaire, PayPal ou Klarna. Le paiement fractionné ou différé Klarna est soumis à l'acceptation de Klarna et à ses propres conditions ; en cas de rétractation, le contrat de crédit associé est résilié de plein droit, sans frais. Les paiements sont sécurisés par le prestataire ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes. La commande n'est préparée qu'après encaissement.

Article 8 – Livraison et transfert des risques

Les produits en stock sont expédiés par Colissimo ou Mondial Relay, avec suivi. Les délais ci-dessous sont indicatifs ; en France, le délai habituel est de 5 jours ouvrés après la commande. Pour un produit en réapprovisionnement, le délai est indiqué sur la fiche produit avant la commande.

Zone	Mode	Tarif	Délai indicatif (produits en stock)
France métropolitaine	Standard	7,90 €	5 jours ouvrés
Union européenne	Express International	18,00 €	5 jours ouvrés
Autres pays desservis	Standard	32,00 €	10 jours ouvrés
Autres pays desservis	Prioritaire	50,00 €	6 jours ouvrés

En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation. En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la vente par e-mail ou courrier et être remboursé dans les 14 jours.

Le risque de perte ou d'endommagement passe au Client consommateur lorsqu'il prend physiquement possession des produits. Le Client est invité à vérifier le colis à la livraison et à signaler toute anomalie (colis abîmé, produit endommagé ou manquant) au service client, si possible dans les 48 heures et photos à l'appui, afin de permettre un recours contre le transporteur. Ce délai ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Article 9 – Droit de rétractation et échange

Le Client consommateur, ainsi que le Client professionnel ayant commandé directement sur le site (article 13), dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Il notifie sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@phobossystems.com ou par courrier, en utilisant s'il le souhaite le formulaire de l'annexe 1. Le Vendeur accuse réception sans délai.

Le Client renvoie les produits à Phobos Systems, 55 rue Raymond Poincaré, 68250 Rouffach, au plus tard 14 jours après sa notification. Les frais de retour sont à sa charge.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base du mode de livraison le moins coûteux proposé, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Lorsque la rétractation ne porte que sur une partie de la commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. Le remboursement se fait par le moyen de paiement utilisé pour la commande ou, si le Client le demande, sous forme d'avoir utilisable sur le site.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (par exemple une utilisation sur le terrain, un montage définitif, une découpe, un lavage ou un marquage). Cette dépréciation est appréciée au cas par cas.

Les droits de douane et taxes d'importation acquittés par le Client auprès du transporteur ou des autorités du pays de destination ne sont pas perçus par le Vendeur et ne sont pas remboursés par lui ; le Client peut en demander la restitution auprès du transporteur ou de l'administration douanière concernée.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes professionnelles passées sur devis ou bon de commande (article 13).

Échange. Dans le même délai de 14 jours, le Client peut demander par e-mail l'échange d'un produit contre une autre taille ou un autre coloris, sous réserve de disponibilité. Le produit est renvoyé neuf et complet. Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du Client. Si le produit souhaité n'est pas disponible, le Client est remboursé dans les conditions de la rétractation. Le Client peut toujours préférer exercer son droit de rétractation et être remboursé.

Article 10 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mettre en œuvre, le Client contacte le service client avec sa référence de commande et une description ou photo du défaut ; les frais de retour du produit non conforme sont pris en charge par le Vendeur, qui fournit au Client une étiquette de retour prépayée ou, si le Client le préfère, lui rembourse ces frais sur justificatif.

Garanties légales — encadré d'information (article D211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 – Service client et réclamations

Toute question ou réclamation est adressée à contact@phobossystems.com ou à Phobos Systems, 55 rue Raymond Poincaré, 68250 Rouffach. Le Vendeur répond dans un délai de 10 jours ouvrés.

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat, sauf faute du Client, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou force majeure. Il n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme à la destination du produit, d'une modification par le Client ou d'un montage contraire aux instructions de montage publiées sur le site. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité du Vendeur envers un consommateur en cas de dommage corporel ou de faute lourde.

Article 13 – Clients professionnels et acheteurs publics

Le Client professionnel qui commande directement sur le site, sans devis, bénéficie des mêmes conditions de rétractation, d'échange, de retour et de garantie qu'un consommateur (articles 9 et 10).

Les commandes professionnelles peuvent aussi être passées sur devis ou bon de commande. Dans ce cas, les conditions particulières jointes au devis ou au bon de commande accepté prévalent sur les présentes ; le droit de rétractation et l'échange prévus à l'article 9, ainsi que l'encadré de l'article 10, ne s'appliquent pas ; et les règles suivantes s'appliquent, sauf stipulation contraire :

Les conditions et délais de paiement sont précisés dans le devis accepté par le Client. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix ; les risques sont transférés au Client dès la remise au transporteur.
Les vices apparents et manquants doivent être signalés dans les 8 jours de la réception.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects.
Pour les acheteurs publics, les documents du marché ou du bon de commande (et le CCAG qu'ils visent) prévalent sur les présentes ; les délais et intérêts moratoires applicables sont ceux du Code de la commande publique.

Tout litige entre professionnels relève de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar.

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées par le Vendeur pour gérer la commande, la livraison, la facturation et la relation client, conformément à la politique de confidentialité, qui précise les durées de conservation et les droits du Client.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les marques, modèles, photographies et textes du site appartiennent au Vendeur. L'achat d'un produit ne confère aucun droit sur ces éléments.

Article 16 – Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Un consommateur résidant dans un autre État conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence.

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au service client. À défaut de solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

À défaut d'accord, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Article 17 – Archivage et preuve

Le Vendeur conserve pendant 10 ans l'écrit constatant toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, et en garantit l'accès au Client qui en fait la demande à contact@phobossystems.com (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation). Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires de paiement font foi des commandes, paiements et échanges intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Phobos Systems, 55 rue Raymond Poincaré, 68250 Rouffach, contact@phobossystems.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.